Temps partiel et heures sup en restauration rapide : les vraies règles.

Par Sajida Tayar, gestionnaire de paie · Publié le 27/09/2026 · Règles vérifiées sur les textes en vigueur à cette date

Heures complémentaires, avenants « complément d'heures », heures supplémentaires : trois mécanismes différents, trois règles de paie différentes. La convention collective de la restauration rapide (IDCC 1501) a ses propres dispositions, plus souples que la loi sur certains points. Voici ce qu'elle prévoit, texte en vigueur à l'appui.

1. Les heures complémentaires (salariés à temps partiel)

Ce sont les heures effectuées à la demande expresse de l'employeur, au-delà de la durée prévue au contrat d'un salarié à temps partiel.

Combien peut-on en faire ?

Jusqu'à 33 % de la durée contractuelle (semaine ou mois selon le contrat), à condition que le contrat ou un avenant prévoie expressément cette faculté. Elles ne peuvent en aucun cas porter la durée du travail au niveau de la durée légale, et elles ne peuvent pas faire l'objet d'un forfait dans le contrat.

Comment les majorer ?

Exemple : pour un contrat de 24 heures par semaine, 1/10 représente 2 h 24. Les 2 h 24 premières heures complémentaires sont majorées à 10 %, les suivantes à 25 %, dans la limite de 8 heures (1/3 de 24 heures).

Les règles de forme

• Le salarié est prévenu au moins 3 jours à l'avance, avec le motif. Un délai plus court est possible en cas d'imprévu (absence, surcroît d'activité), avec l'accord du salarié.
• Les heures complémentaires apparaissent distinctement sur le bulletin de paie.
• Le salarié peut demander à suspendre ou limiter les heures complémentaires, par écrit, avec un préavis de 15 jours.
• Le refus d'heures complémentaires demandées hors de ces règles ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

2. Les avenants « complément d'heures »

La convention permet d'augmenter temporairement la durée du contrat d'un salarié à temps partiel par un avenant écrit, signé des deux parties, dans les cas suivants : remplacement d'un salarié absent nommément désigné, formation d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, activité saisonnière en zone touristique, vacances scolaires.

• 6 avenants maximum par salarié et par année civile, pour 24 semaines au total, tous motifs confondus.
• La durée peut être portée jusqu'à un temps complet.
• Les heures prévues par l'avenant sont payées sans majoration ; les heures faites au-delà de la durée fixée par l'avenant sont majorées de 25 %.
• Les avenants sont proposés en priorité aux salariés qui en ont fait la demande.

3. Les heures supplémentaires (salariés à temps plein)

• Définition : les heures au-delà de 35 heures par semaine, appréciées selon le mode d'organisation retenu par l'entreprise (hebdomadaire, jours de repos, modulation, horaires individualisés). Elles se décomptent par semaine civile.
• Contingent annuel : 220 heures par an, aligné sur le contingent légal.
• Majorations : la convention renvoie aux dispositions légales. À défaut d'accord d'entreprise, c'est 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine et 50 % au-delà.
• Repos de remplacement : l'entreprise peut remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos équivalent.

Les points que je contrôle en priorité

1. La clause d'heures complémentaires dans le contrat ou l'avenant.
2. Le seuil de 1/10 calculé sur la durée contractuelle de chaque salarié, et non sur une base unique.
3. Le compteur d'avenants « complément d'heures » : 6 par an et 24 semaines au total.
4. L'affichage distinct des heures complémentaires sur le bulletin.
5. Le décompte des heures supplémentaires selon le mode d'organisation réellement appliqué.

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